42Tv

La communaute de bien

La communaute de bien

Marie-Christine Persol nous invite cette semaine à découvrir ce deuxième régime matrimonial assez répandu, sans oublier une question d'actualité juridique qui peut vous intéresser : vous pouvez changer de nom, sans formalités à partir du 1er juillet ! La communauté réduite aux acquêts. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement de ce régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens possédés avant le mariage sont des biens propres, ainsi que les biens provenant de successions ou donations. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun même si un seul des époux paye sauf déclaration de remploi. (Cas d’un époux qui vend un bien propre et qui utilise l’argent de la vente pour acheter un autre bien, cet achat sera un propre. Il faudra bien entendu que cela soit stipulé dans l’acte.). Les salaires de chaque époux sont des biens communs.
Retour en haut
Aller au contenu principal