[CHRONIQUE JURIDIQUE] Donner à ses enfants Bien que les enfants soient héritiers réservataires (personne qui doit obligatoirement recevoir une partie de l’héritage), il peut s’avérer judicieux de donner de son vivant. Il existe plusieurs types de donation, suivant les objectifs poursuivis. Thierry : quelles sont ses donations ? Il s’agit de la donation faite en avancement de part successorale, de celle faite pour avantager un enfant, et de celle avec réserve d’usufruit. Thierry : en quoi consiste la donation en avancement de part successorale ? Question de vocabulaire, on parle également de donation en avancement d’hoirie ou dorénavant de donation en avancement de part successorale. Comme l’expression le laisse entendre, le donateur va transmettre à son enfant une avance sur sa part d’héritage. Au décès du donateur, cette avance est rapportée à la succession, afin d’en tenir compte au moment du partage. La valeur du bien donné est évaluée au jour du décès et non au jour de la donation. À l’ouverture de la succession, Trois situations peuvent se présenter suivant la valeur du bien donné. Le bien donné a une valeur inférieure à la part d’héritage, l’héritier recevra le complément. Le bien donné a une valeur égale à la part d’héritage et l’héritier ne reçoit rien. Enfin, dernière situation, le bien donné en avancement de part successorale a une valeur supérieure à la part d’héritage, l’héritier devra verser une somme d’argent à ses cohéritiers, ce que l’on appelle une soulte. Thierry : parlez-nous de la donation faite pour avantager un enfant. Le donateur peut donner hors part successorale. Donc, dans ce cas, son intention est d’avantager le donateur. Celui-ci, contrairement à la situation précédente, ne rapportera pas à la succession. Attention cependant, cette donation hors part successorale ne doit pas porter atteinte à la réserve des autres héritiers. La quotité dont pourra disposer le donateur sera de la moitié des biens en présence d’un enfant, du tiers en présence de deux enfants et du quart en présence de trois enfants et plus. Thierry : qu’est-ce qu’une donation avec réserve d’usufruit ? Le donateur ici, tout en donnant, préserve ses intérêts. Le donataire va recevoir la nue-propriété du bien, le donateur conserve l’usage et la jouissance du bien. Ainsi pour un logement, le donateur ayant cédé la nue-propriété, va pouvoir continuer à occuper le bien ou pourra le louer et percevoir les loyers. Pour conclure, on peut évoquer quelques clauses pouvant figurer dans l’acte. Le donateur peut donner avec charges : le donataire a par exemple l’obligation de verser une rente. Le donateur peut prévoir une clause d’inaliénabilité. Dans ce cas le bien donné ne peut pas être vendu, donner ou hypothéquer pendant un certain temps. L’insertion d’une telle clause doit être justifié par un motif sérieux et légitime. Le donateur peut aussi s’assurer que le bien revienne dans son patrimoine en cas de prêt décès du donateur. Le notaire assurera alors une clause appelée clause de retour conventionnel. Il est précisé que 42TV et ses chroniqueurs ne donnent aucune consultation juridique et ne sauraient par conséquent être tenus responsables des préjudices subis par un auditeur/ spectateur du fait notamment d’une mauvaise utilisation et ou interprétation des contenus éditoriaux du site. Toute personne désireuse d’obtenir des réponses juridiques à son cas d’espèce, doit se rapprocher d’un professionnel du droit habilité par la loi à lui donner une consultation juridique. Envoyez vos questions : contact@42tv.fr