42Tv

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Thierry : quโ€™est-ce quโ€™une clause de dรฉdit formation
Cโ€™est une clause par laquelle le salariรฉ accepte, en contrepartie dโ€™une formation, de rembourser tout ou partie des frais engagรฉs ร  ce titre par lโ€™entreprise, dans lโ€™hypothรจse oรน il dรฉmissionnerait avant lโ€™expiration dโ€™un certain dรฉlai. En dissuadant le salariรฉ de quitter lโ€™entreprise avant, la clause garantit ainsi ร  lโ€™employeur un certain ยซ retour sur investissement ยป.
Thierry : Quand est elle prรฉvue ?
En toute logique, elle est le plus souvent prรฉvue en contrepartie de formations assez coรปteuses, excรฉdant nรฉcessairement les obligations lรฉgales ou conventionnelles de lโ€™entreprise (condition de validitรฉ exprimรฉe par la cour de cassation).
Thierry : quelles en sont les conditions de validitรฉ ?
La clause de dรฉdit-formation doit, pour รชtre valable, faire lโ€™objet dโ€™une convention particuliรจre conclue, entre lโ€™employeur et le salariรฉ, avant le dรฉbut de la formation. La signature de la convention de dรฉdit-formation avant le dรฉbut de la formation est lโ€™une des conditions de validitรฉ de la convention. Ainsi, si la clause de dรฉdit-formation est signรฉe aprรจs la formation suivie par un salariรฉ dรฉmissionnaire, lโ€™employeur ne pourra pas obtenir des juges la mise en ล“uvre de cette clause.
Thierry : quelles seront les mentions ร  porter dans la convention ?
Cette convention prรฉcise :
– la date, la nature et la durรฉe de la formation ;
– le coรปt rรฉel pour lโ€™employeur, celui-ci devant รชtre supรฉrieur aux dรฉpenses imposรฉes par la loi ou la convention collective. Lโ€™identification des frais de lโ€™entreprise est une des conditions de validitรฉ de la clause de dรฉdit-formation. Lโ€™employeur doit les dรฉfinir clairement et les chiffrer de faรงon prรฉcise dans la clause. Il ne peut pas se contenter dโ€™indiquer un montant forfaitaire de dรฉpenses. Le financement de la formation doit รชtre exclusivement ร  la charge de lโ€™employeur.
– le montant et les modalitรฉs du remboursement ร  la charge du salariรฉ : le montant de lโ€™indemnitรฉ de dรฉdit doit รชtre proportionnรฉ aux frais de formation engagรฉs et la clause ne peut pas prรฉvoir le remboursement des rรฉmunรฉrations qui ont รฉtรฉ obligatoirement maintenues par lโ€™employeur pendant la formation. Lorsque le salariรฉ a droit au maintien de son salaire, la clause de dรฉdit-formation peut donc seulement prรฉvoir le remboursement des frais de formation en tant que tels (coรปt payรฉ ร  lโ€™organisme de formation et, le cas รฉchรฉant, frais annexes divers tels que le transport).
Enfin, une telle clause de dรฉdit-formation ne doit pas avoir pour effet de priver le salariรฉ de la facultรฉ de dรฉmissionner. Elle sera donc limitรฉe dans le temps et dans son montant.
Si une de ces conditions manque, la clause est nulle.
Thierry : le salariรฉ serait-il tenu de rembourser en cas de licenciement ?
Le principe ร  retenir est que la clause va sโ€™appliquer chaque fois que la rupture du contrat de travail est imputable au salariรฉ
Ainsi, le salariรฉ doit rembourser en cas de dรฉmission (non imputable ร  lโ€™employeur), de dรฉpart volontaire ร  la retraite. Concernant le licenciement pour faute, certains juges font jouer la clause alors que dโ€™autres libรจrent le salariรฉ de son obligation. Cโ€™est donc ร  lโ€™apprรฉciation des juges en fonction de la gravitรฉ de la faute. Si le licenciement est prononcรฉ pour un motif รฉconomique, la clause ne sera pas mise en ล“uvre puisque dans ce cas, le licenciement est imputable ร  lโ€™employeur.
Il est prรฉcisรฉ que 42TV et ses chroniqueurs ne donnent aucune consultation juridique et ne sauraient par consรฉquent รชtre tenus responsables des prรฉjudices subis par un auditeur/ spectateur du fait notamment dโ€™une mauvaise utilisation et ou interprรฉtation des contenus รฉditoriaux du site. Toute personne dรฉsireuse dโ€™obtenir des rรฉponses juridiques ร  son cas dโ€™espรจce, doit se rapprocher dโ€™un professionnel du droit habilitรฉ par la loi ร  lui donner une consultation juridique.



 

 

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Thierry : quโ€™est-ce quโ€™une clause de dรฉdit formation
Cโ€™est une clause par laquelle le salariรฉ accepte, en contrepartie dโ€™une formation, de rembourser tout ou partie des frais engagรฉs ร  ce titre par lโ€™entreprise, dans lโ€™hypothรจse oรน il dรฉmissionnerait avant lโ€™expiration dโ€™un certain dรฉlai. En dissuadant le salariรฉ de quitter lโ€™entreprise avant, la clause garantit ainsi ร  lโ€™employeur un certain ยซ retour sur investissement ยป.
Thierry : Quand est elle prรฉvue ?
En toute logique, elle est le plus souvent prรฉvue en contrepartie de formations assez coรปteuses, excรฉdant nรฉcessairement les obligations lรฉgales ou conventionnelles de lโ€™entreprise (condition de validitรฉ exprimรฉe par la cour de cassation).
Thierry : quelles en sont les conditions de validitรฉ ?
La clause de dรฉdit-formation doit, pour รชtre valable, faire lโ€™objet dโ€™une convention particuliรจre conclue, entre lโ€™employeur et le salariรฉ, avant le dรฉbut de la formation. La signature de la convention de dรฉdit-formation avant le dรฉbut de la formation est lโ€™une des conditions de validitรฉ de la convention. Ainsi, si la clause de dรฉdit-formation est signรฉe aprรจs la formation suivie par un salariรฉ dรฉmissionnaire, lโ€™employeur ne pourra pas obtenir des juges la mise en ล“uvre de cette clause.
Thierry : quelles seront les mentions ร  porter dans la convention ?
Cette convention prรฉcise :
– la date, la nature et la durรฉe de la formation ;
– le coรปt rรฉel pour lโ€™employeur, celui-ci devant รชtre supรฉrieur aux dรฉpenses imposรฉes par la loi ou la convention collective. Lโ€™identification des frais de lโ€™entreprise est une des conditions de validitรฉ de la clause de dรฉdit-formation. Lโ€™employeur doit les dรฉfinir clairement et les chiffrer de faรงon prรฉcise dans la clause. Il ne peut pas se contenter dโ€™indiquer un montant forfaitaire de dรฉpenses. Le financement de la formation doit รชtre exclusivement ร  la charge de lโ€™employeur.
– le montant et les modalitรฉs du remboursement ร  la charge du salariรฉ : le montant de lโ€™indemnitรฉ de dรฉdit doit รชtre proportionnรฉ aux frais de formation engagรฉs et la clause ne peut pas prรฉvoir le remboursement des rรฉmunรฉrations qui ont รฉtรฉ obligatoirement maintenues par lโ€™employeur pendant la formation. Lorsque le salariรฉ a droit au maintien de son salaire, la clause de dรฉdit-formation peut donc seulement prรฉvoir le remboursement des frais de formation en tant que tels (coรปt payรฉ ร  lโ€™organisme de formation et, le cas รฉchรฉant, frais annexes divers tels que le transport).
Enfin, une telle clause de dรฉdit-formation ne doit pas avoir pour effet de priver le salariรฉ de la facultรฉ de dรฉmissionner. Elle sera donc limitรฉe dans le temps et dans son montant.
Si une de ces conditions manque, la clause est nulle.
Thierry : le salariรฉ serait-il tenu de rembourser en cas de licenciement ?
Le principe ร  retenir est que la clause va sโ€™appliquer chaque fois que la rupture du contrat de travail est imputable au salariรฉ
Ainsi, le salariรฉ doit rembourser en cas de dรฉmission (non imputable ร  lโ€™employeur), de dรฉpart volontaire ร  la retraite. Concernant le licenciement pour faute, certains juges font jouer la clause alors que dโ€™autres libรจrent le salariรฉ de son obligation. Cโ€™est donc ร  lโ€™apprรฉciation des juges en fonction de la gravitรฉ de la faute. Si le licenciement est prononcรฉ pour un motif รฉconomique, la clause ne sera pas mise en ล“uvre puisque dans ce cas, le licenciement est imputable ร  lโ€™employeur.
Il est prรฉcisรฉ que 42TV et ses chroniqueurs ne donnent aucune consultation juridique et ne sauraient par consรฉquent รชtre tenus responsables des prรฉjudices subis par un auditeur/ spectateur du fait notamment dโ€™une mauvaise utilisation et ou interprรฉtation des contenus รฉditoriaux du site. Toute personne dรฉsireuse dโ€™obtenir des rรฉponses juridiques ร  son cas dโ€™espรจce, doit se rapprocher dโ€™un professionnel du droit habilitรฉ par la loi ร  lui donner une consultation juridique.

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