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𝗖𝗛𝗥𝗢𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻

𝗖𝗛𝗥𝗢𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻

[𝗖𝗛𝗥𝗢𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘] 𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻
– situations pratiques et définition du droit de
rétention
– conditions à réunir pour le faire jouer
– faut il engager une procédure pour le mettre
en œuvre ?
– droits du détenteur
– quand c’est droit cesse t’il ?


 

 

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situations pratiques et définition du droit de
rétention
– conditions à réunir pour le faire jouer
– faut il engager une procédure pour le mettre
en œuvre ?
– droits du détenteur
– quand c’est droit cesse t’il ?

Média d’information du département de la Loire

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