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𝗖𝗛𝗥𝗢𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗶𝘃𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁 𝗲𝗻𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲́

𝗖𝗛𝗥𝗢𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗶𝘃𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁 𝗲𝗻𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲́




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J’ᴀɪ ᴄᴏᴍᴍᴀɴᴅᴇ́ ᴜɴᴇ ɢᴜɪᴛᴀʀᴇ ᴘᴏᴜʀ ʟ’ᴀɴɴɪᴠᴇʀsᴀɪʀᴇ ᴅᴇ ᴍᴏɴ fɪʟs. Jᴇ ᴄᴏɴsᴛᴀᴛᴇ ᴀ̀ ʟᴀ ʟɪᴠʀᴀɪsᴏɴ ǫᴜᴇ ʟᴇ ᴄʜᴇᴠᴀʟᴇᴛ ᴇᴛ ʟᴀ ᴛᴀʙʟᴇ sᴏɴᴛ ᴇɴᴅᴏᴍᴍᴀɢᴇ́s. Qᴜᴇ fᴀɪʀᴇ ?
Le vendeur doit exécuter le contrat conformément à ce qui a été convenu. Il est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel ou par d’autres prestataires de services, par exemple un transporteur. Ce principe est prévu par l’article L221-15 du code de la consommation. Le vendeur ne peut pas prévoir de clause dans le contrat qui limiterait ou exclurait sa responsabilité en la matière.
Ainsi, en l’espèce, le vendeur doit vous adresser une nouvelle guitare ou vous rembourser.
Thierry : Comment faut-il procéder ?
La première précaution est, bien sûr, de ne pas signer le bon de livraison et de refuser la marchandise.
Vous avez également la possibilité de porter des réserves sur le bon de livraison, en précisant clairement les défauts constatés. Attention, la mention « acceptation sous réserve » est sans valeur juridique. Il faudra donc bien détailler ce qui ne va pas.
Vous adresserez ensuite et dans les meilleurs délais une mise en demeure au vendeur d’avoir à vous livrer une marchandise conforme.
Thierry : Que faire lorsqu’on reçoit une marchandise sans instruction de montage ? Le vendeur a t’il une obligation en la matière ?
Le professionnel a l’obligation de vous remettre ces documents. Ceci est prévu par les articles L216-4 et L241-8 du code de la consommation. A défaut, il s’expose à une amende administrative de maxi 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour un produit commercialisé en France, la notice doit être en français. Attention, cette notice peut être remise par écrit ou sur un support numérique.
Thierry : Quelle est la réglementation lorsque le consommateur se charge lui même de la livraison ?
La situation est totalement différente. En effet, le consommateur devient propriétaire du bien lorsque celui-ci est remis au transporteur. En cas de problème, le consommateur devra exercer un recours contre le transporteur.
Il faudra porter des réserves sur le bon de livraison et adresser une réclamation au transporteur dans un délai de trois jours. Cette réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le colis, la réclamation doit être faite dans les 10 jours. Si vous ne respectez pas ces délais, vous ne pourrez plus agir. Vous devrez alors supporter la perte sans recours possible.
Il est précisé que 42TV et ses chroniqueurs ne donnent aucune consultation juridique et ne sauraient par conséquent être tenus responsables des préjudices subis par un auditeur/ spectateur du fait notamment d’une mauvaise utilisation et ou interprétation des contenus éditoriaux du site. Toute personne désireuse d’obtenir des réponses juridiques à son cas d’espèce, doit se rapprocher d’un professionnel du droit habilité par la loi à lui donner une consultation juridique.

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