CHRONIQUE JURIDIQUE 𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧. Une émission de Marie-Christine Persol
[CHRONIQUE JURIDIQUE] 𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧. Une émission de Marie-Christine Persol
𝐒𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : je suis gérant d’un SARL, je viens de recevoir un avis de contravention ? Dois-je déclarer le conducteur du véhicule ?
Avant 2017, les sociétés qui recevaient un avis de contravention réglaient l’amende et s’arrangeaient ensuite avec le salarié conducteur pour le remboursement. Dans ce contexte, le salarié ne perdait pas de point sur son permis de conduire. La loi a changé en 2017. Le représentant légal d’une entreprise doit désormais désigner le conducteur du véhicule.
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