CHRONIQUE JURIDIQUE Statut du fermage et bail rural.
Une émission de Marie-Christine Persol, juriste.
Situation pratique : un agriculteur exploite un terrain sans avoir signé de contrat. Est-il soumis au statut du fermage ?
Une émission de Marie-Christine Persol, juriste.
Situation pratique : un agriculteur exploite un terrain sans avoir signé de contrat. Est-il soumis au statut du fermage ?
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