CHRONIQUE JURIDIQUE 𝗣𝗹𝗮𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻 𝗯𝗼𝗿𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗶𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀

836 Vues· 21 mai 2023· Métier passion

CHRONIQUE JURIDIQUE 𝗣𝗹𝗮𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻 𝗯𝗼𝗿𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗶𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀

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[CHRONIQUE JURIDIQUE] 𝗣𝗹𝗮𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻 𝗯𝗼𝗿𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗶𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀
𝗦𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 : Un arbre a poussé sur ma propriété, en bordure de voie publique.Je l’ai laissé se développer pour bénéficier d’un coin ombragé à la période estivale. Un ami me dit que je n’en ai pas le droit et que ma responsabilité pourrait être engagée.

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