CHRONIQUE JURIDIQUE La taxe d’aménagement. Une émission de Marie-Christine Persol, juriste.

10 Vues· 12/11/23· Métier passion

CHRONIQUE JURIDIQUE La taxe d’aménagement. Une émission de Marie-Christine Persol, juriste.

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𝐒𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞
J’ai l’intention de construire un Carport, on m’a dit que je devrais payer une taxe. Je suis propriétaire d’un hangar agricole et j’envisage de demander un changement de destination afin qu’il soit classé bâtiment artisanal, serais-je tenue de payer une taxe

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