390 Vues· 18/06/23· Métier passion
CHRONIQUE JURIDIQUE : 𝐒𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐫𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞.
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Une émission de Marie-Christine Persol.
Situation pratique : Par négligence ou ignorance, un ami n’a pas fait de déclaration préalable de travaux alors qu’il a construit une piscine pour un bassin de plus de 10 m2. Que risque t’il ?
Les sanctions sont lourdes, elle relève du pénal, du civil et du fiscal.
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