CHRONIQUE JURIDIQUE

796 Vues· 22 mars 2023· Métier passion

CHRONIQUE JURIDIQUE

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Obligation de déclarer tous les biens à usage d’habitation.
Tous les propriétaires vont devoir déclarer avant le 30 juin 2023, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
- Pourquoi cette nouvelle déclaration ?
- Qui est concerné ?
- Comment effectuer cette déclaration ?
-Quelles informations faut-il porter ?
- Doit on renouveler cette déclaration ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?

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