La charge de la preuve.
Thierry : existe-t-il un texte de loi sur ce point ?
Oui. L’article 1353 du Code civil dispose « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation».
On comprend à la lecture de cet article que celui qui réclame la reconnaissance d’un droit doit en apporter la preuve.
Prenons un exemple concret : je prête de l’argent à un ami. Alors qu’il devait me rembourser, il soutient que je lui ai donné cet argent. Pour être remboursée, il me faudra apporter la preuve de l’existence du prêt.
Thierry : qui a la charge de la preuve ?
Au terme de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve repose sur le demandeur, c’est à dire sur celui qui réclame l’exécution de son droit.
Si je reprends l’exemple précédent : je veux être remboursé, je dois donc prouver l’existence du prêt. Et si je ne parviens pas à prouver, je serai déboutée de ma demande.
Sans cette preuve, je perdrai le procès !
Thierry : comment prouve t’on l’existence d’un droit ?
Le droit français prévoit différents modes de preuve.
Il y a tout d’abord la preuve écrite. Il peut s’agir d’un acte authentique (acte notarié) ou d’un acte sous-seing-privé, établi par les parties elle-même. L’acte authentique et l’acte sous-seing-privé sont des modes de preuve parfaits.
Il y a ensuite la preuve par témoin, une personne atteste de faits dont elle a eu personnellement connaissance.
Vient ensuite l’aveu, une des parties reconnaît l’exactitude de ce qu’avance l’autre.
Enfin le serment où le plaideur affirme solennellement devant le juge l’exactitude d’un fait qui lui est favorable.
Les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1500 € doivent être prouvés par écrit. Pour ceux inférieurs à 1500 € et pour les faits juridiques, la preuve se fait par tous moyens, écrit, aveu, témoignage ou serment.
Thierry : est-ce que le juge joue un rôle en la matière ?
On distingue ici le pénal et le civil. En matière pénale, la charge de la preuve incombe au juge alors qu’en matière civile, elle pèse sur le demandeur. Cependant, le juge civil pourra ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise ou convoquer des témoins ou encore ordonner à l’une des parties de remettre un élément de preuve.
Thierry : existe-t-il des exceptions ?
Il existe des exceptions notamment les présomptions légales, c’est à dire posée par la loi. En droit une présomption est une conséquence tirée d’un ou plusieurs faits connus permettant de déduire l’existence d’un autre fait non prouvé.
Ces présomptions peuvent être simples et la partie adverse pourra apporter la preuve contraire. La présomption peut être irréfragable, la preuve contraire est impossible. C’est par exemple l’irresponsabilité pénale d’un enfant de moins de 13 ans ou encore la responsabilité des parents vis à vis de leurs enfants.
Enfin, il existe les présomptions mixtes, la preuve contraire est possible sous réserve d’utiliser les modes de preuve prévus par le législateur. Ici, les possibilités de rapporter les preuves contraires sont restreintes.
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