Chronique juridique les cueillettes

2 Vues· 24/09/22· Métier passion

Chronique juridique les cueillettes

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[CHRONIQUE JURIDIQUE] C’est l’automne quels sont les droits des ramasseurs/cueilleurs et ceux des propriétaires des terrains ?
La cueillette des champignons, mûres ainsi que le ramassage des châtaignes ou autres « fruits naturels » sont autant d’objectifs ou d’agréments aux balades en forêt.
Il ne faut cependant pas oublier que ces fruits naturels appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils poussent. Le principe juridique de base est que « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont immeubles » (art. 520 du Code civil).

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